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Association des Sourds de Tolosa

Règlement intérieur

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En accord avec la mairie de Toulouse, AST est le gestionnaire du local situé 116 bis rue des Amidonniers à Toulouse. 

Divers secteurs bénéficiant du même local, un règlement intérieur a été établi par le conseil d’administration d’AST. 

Ce règlement intérieur sera affiché dans le local, avec les statuts et l’organigramme de l’association.

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L'ASSOCIATION

Article 1 : Convention 

La copie de convention datée et signée par le Président d’AST et la Mairie de Toulouse sera jointe au règlement intérieur.

Le local au 116 bis rue des amidonniers nous a été gracieusement attribué par Mme de Veyrinas, adjointe au maire le 30 novembre 2004 pour une durée indéterminée (voir annexe 1)

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Article 2 : Bureau 

Il est constitué un ordre protocolaire fixé comme suit :

1. le.la président.e
2. le.la vice-président.e
3. le.la secrétaire général.e
4. le.la trésorier.ère  général.e       
5. le.la secrétaire adjoint.e
6. le.la trésorier.ère adjoint.e
7. le.la responsable du collège socio-culturel
8. le.la responsable du collège sportif
9. le.la conseiller.ère  en logistique
10. les conseillers

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Article 3 : Maintien à l'ordre 

Le.la président.e ou à défaut le membre du bureau qui le remplace selon l’ordre protocolaire a pour mission de veiller au maintien de l’ordre au sein de l’association. En cas d’incident, il est habilité à prendre immédiatement toute mesure appropriée pour faire cesser le trouble. Son intervention ne dispense pas de sanctions ultérieures.

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Article 4 : Membres 

Pour devenir membre de l’association, il faut impérativement s’inscrire par écrit, daté et signé sur un formulaire fourni par l’association ou l’inscription numérique avec paiement.

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Article 5 : Membres honoraires 

Une personne physique, avec son accord, peut être choisie par le Conseil d’Administration pour recevoir un titre honorifique pour services rendus à l’association.

Ces services rendus peuvent être les suivants :

• avoir participé à la création de l’association ;
• avoir réalisé plusieurs mandats de dirigeant et ceci, pendant au minimum 12 ans ;
• avoir participé, de par ses actions et ses idées, à son rayonnement.

Les membres de l’association peuvent proposer une personne physique avant une Assemblée Générale. Seule la proposition des membres doit être validée en Assemblée Générale.

Les membres honoraires ne font pas partie du CA mais peuvent apporter leurs voix consultatives dans tous les organes de l’association. Ils sont exempts de cotisation annuelle mais ont droit de vote aux assemblées générales.

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Article 6 : Électeurs 

Sont électeurs pour les élections au Conseil d’Administration tous les membres actifs depuis six mois et âgés de plus de seize ans à la date de l’élection.

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Article 7 : Droit d'entrée 

Les membres ont droit à un accès gratuit au local. Les non-membres, pour bénéficier d’une activité proposée à l’intérieur du local, devront s’acquitter d’un droit d’entrée dont le montant est fixé à l’AG.

Les sportifs “étrangers” à l’AST et leur staff sont considérés comme membres.

Les supporters de l’équipe « étrangère » qui ont fait le déplacement pour encourager leur équipe ne sont pas considérés comme membres d’AST, ni leur famille. Tout comme pour les supporters d’AST ainsi que des membres de leurs familles.

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Article 8 : Tarifs des activités 

Quand l’activité proposée par un des secteurs est payante, il sera proposé un tarif pour chaque catégorie d’usagers (abonnés ATTS, membres ordinaires et non-membres), la différence de tarif entre membres et non-membres devant être assez importante pour encourager ces derniers à s’adhérer à l’AST.

Se référer au barème des tarifs, annexe n°2.

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Article 9 : Cotisations 

La cotisation est due chaque année par tous les membres, valable du 1er septembre au 31 août. Le barème des cotisations est fixé chaque année par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.

La cotisation versée annuellement comprenant celle de la Fédération Nationale des Sourds de France (F.N.S.F), celle de la Fédération Handisport et des autres fédérations sportives, celle de l’association est en principe due à titre individuel.

Une cotisation réduite peut être instituée pour certaines catégories de personnes (étudiants, chômeurs, retraités, licenciés sportifs, administrateurs AST…), un justificatif devra être demandé.

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L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 10 : L'assemblée générale 

L’assemblée générale est constituée conformément à l’article 10 des statuts.

Le.la président.e peut inviter les personnalités qui attachent à l'association (affiliation, partenariat).

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Article 11 : Délibérations 

Les délibérations aux cours de l’assemblée générale ne peuvent porter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Une chose débattue au cours d’une assemblée générale ne pourra plus l’être au cours des suivantes, sauf fait nouveau dûment constaté.

L’assemblée générale, pour délibérer valablement, devra être composée au moins d’un tiers des membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée dans le mois qui suit : aucun quorum ne sera alors exigé.

 L’assemblée générale statue à la majorité des voix des membres présents. Deux scrutateurs seront désignés par le conseil d’administration en début de séance parmi les membres actifs non dirigeants. Ils sont chargés de surveiller le bon déroulement des opérations de vote.

L’assemblée générale est habilitée à se prononcer sur les modifications des statuts et du règlement intérieur proposé par le conseil d’administration. Ces propositions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Si le besoin est ou sur demande motivée du quart au moins des membres de l’association, le.la président.e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire formée, convoquée et qui se déroule selon les mêmes formes que l’assemblée générale ordinaire.

Toute décision prise par l’assemblée générale faite jurisprudence, sauf si elle s’avère non conforme aux lois en vigueur. Il en est de même pour les décisions du conseil d’administration.

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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 12 : Candidats au conseil d'administration

Pour être éligible au conseil d’administration, il faut être membre actif de l’association depuis six mois au moins et âgé de plus de dix-huit ans à la date de l’élection de ses devoirs civiques ; la nationalité française n’est pas obligatoire.

Tout.e salarié.e de l’association ne fait pas du Conseil d’Administration

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Article 13 : Siège au conseil d'administration

Les deux tiers au moins des sièges du conseil d’administration doivent être occupés par des personnes Sourdes.

Le. la président.e doit être Sourd.e pour gérer l’association.

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Article 14 : Rôles au conseil d'administration

Le conseil d’administration statue sur toutes les questions intéressant l’association.

1.  Il est chargé de l’élaboration et de l’application des statuts, du règlement intérieur et des règlements généraux.

2.  Il règle en dernier ressort les différends éventuels entre plusieurs secteurs.

3.  Il administre les finances de l’association et donne son approbation au projet de budget de chaque exercice présenté par le.la trésorier.ère général.e.

4.  Il fixe le montant :

• des cotisations et contributions financières                      
• des barèmes des remboursements de frais    
• des tarifs applicables aux manifestations organisées

5.  Il centralise les fonds provenant des organismes publics, des cotisations et des autres recettes de l’association et éventuellement des sections.

6.  Il doit être compétent pour acquérir, gérer et aliéner les biens de l’association.

7.  Il planifie les événements, les réunions, les congés, les ouvertures/fermetures du local

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Article 15 : Membres au conseil d'administration

Les membres du conseil d’administration ne peuvent percevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont attribuées, hormis le remboursement des frais engagés avec l’accord du.de la trésorier.ère général.e. Ils ne peuvent pas être salarié.es de l’association.

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Article 16 : Élections

Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale au scrutin secret pour trois ans. Il est renouvelable au tiers.

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Article 17 : Élections du.de la président.e

Le.la président.e est élu.e par l’assemblée générale qui élit ensuite le reste du conseil d’administration. Le.la président.e compose alors le conseil d’administration et le/la présente à l’assemblée générale qui vote sa confiance. Il/elle doit être de nationalité française et Sourd.e.

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Article 18 : Réunion au conseil d'administration

Le conseil d’administration se réunit en session trois fois par an au moins et chaque fois qu’il est convoqué par le.la président.e et approuvé par le conseil d’administration.

Les sessions ont exclusivement pour but :

• de faire le point sur la situation de l’association 
• de définir la politique générale de l’association par collège
• de prévoir le projet de l’association

Dans les autres cas, notamment pour régler divers détails d’organisation, le.la président.e peut convoquer le conseil d’administration pour une réunion de concertation suivant les mêmes formalités. Le conseil d’administration peut pour certains sujets, s’il le juge utile, convoquer un ou des adjoints ou des personnes invitées par lui. Ces personnes n’assistent à la réunion que lorsqu’il est débattu d’affaires relevant de leurs conséquences.

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Article 19 : Procès verbaux

Après chaque session du conseil d’administration, un procès-verbal numérique sera rédigé par le.la secrétaire général.e et/ou secrétaire adjoint.e, signé par celui-ci et contresigné par le.la président.e, la signature de ce.cette dernier.ère valant approbation. Le procès-verbal sera ensuite diffusé à chaque membre du conseil d’administration, ainsi qu’aux salarié.es en vue d’être conservé dans les archives de l’association. Dans le cas des réunions de concertation, la rédaction d’un procès-verbal est facultative.

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Article 20 : Responsabilités

Les membres du conseil d’administration sont responsables devant l’assemblée générale. Tout membre du conseil d’administration peut être révoqué sur pétition motivée des deux tiers au moins des membres de l’association ou/et des membres du conseil d’administration uniquement pour des motifs liés à sa fonction dans l’association.

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Article 21 : Rôles du bureau

Les membres du Bureau sont considérés comme les organes dirigeants du Conseil d’Administration. Son rôle est de gérer les démarches administratives du CA et d’en prendre des décisions. Ils fixent ensemble l’ordre du jour pour les réunions de CA ainsi prévoir 3 dates annuelles au minimum avec les responsables des secteurs.

Les membres du Bureau se réunissent dans des réunions à un rythme plus régulier que le CA et fixent eux-mêmes l’ordre du jour et planifient trois dates de la réunion CA. Ils ne sont pas obligés de communiquer les comptes-rendus de leur réunion aux autres membres du CA et aux autres membres. Ils peuvent également choisir d’en communiquer de manière partielle. Les membres du Bureau prennent leur décision à la majorité des membres présents lors de la réunion.

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Article 22 : Rôles des membres du bureau

LE.LA PRÉSIDENT.E

1. Est responsable du maintien de l’ordre dans le cadre des activités de l’association

2. Représente l’association à l’extérieur

3. Convoque et dirige les réunions auxquelles il préside : sessions du conseil d’administration, réunions de concertation du conseil d’administration, congrès, assemblée générale

4. Est responsable de la bonne gestion de l’association

5. Définit la politique générale de l’association

6. Est le.la garant.e du respect des statuts et du règlement intérieur

7. Effectue les démarches auprès des administrations, des pouvoirs publics, éventuellement assisté d’autres membres du conseil d’administration

8. Promulgue les décisions du conseil d’administration, du congrès de l’assemblée générale

9. Intervient au sein du conseil d’administration les différends éventuels entre les secteurs si besoin

10. Valide les commissaires attachés au conseil d’administration (par exemple : commission communication, commission immobilière, …)

11. Est membre de droit des commissions attaché au conseil d’administration

12. Représente l’association en justice.

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LE.LA VICE PRÉSIDENT.E

1. Assiste le.la président.e dans son travail et le remplace en cas d’absence en faisant les mêmes tâches du.de la président.e

2. Peut représenter et intervenir son association à l'extérieur auprès des services publics, privés et associatifs.

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LE.LA SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.E

1. Rédige et envoie les convocations aux réunions relevant du conseil d’administration par courrier électronique.

2. S’occupe du courrier de l’association.

3. À la responsabilité des archives de l’association et doit être en mesure de la communiquer à tout membre du conseil d’administration qui en fait la demande.

4. Établit les procès-verbaux et comptes-rendus des réunions, au cours desquelles il se charge de prendre des notes.

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LE.LA SECRÉTAIRE ADJOINT.E

1. Assiste le.la secrétaire général.e et le/la remplace en cas d’absence temporaire en faisant les mêmes tâches du.de la secrétaire général.e.

2. Assiste le.la secrétaire général.e lors des réunions et de l’assemblée générale afin de prendre des notes au cours des débats.

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LE.LA TRÉSORIER.ÈRE GÉNÉRAL.E

1. Est plus particulièrement chargé de gérer l’association au niveau des aspects financiers

2. Présente à l’assemblée générale le compte-rendu financier, bilan et comptes de gestion ainsi que le projet de budget qui devront avoir été approuvés par le conseil d’administration

3. Est tenu de remettre les pièces comptables à la disposition des responsables aux comptes

4. A la responsabilité de la tenue des livres comptables sur lesquels sont inscrites les recettes et dépenses de l’association. Une dépense devra toujours être portée sur une (ou des) pièces justificatives.

5. Il doit s’assurer que les dépenses sont conformes aux décisions de l’assemblée générale.

6. Diffuse les bilans financiers bi-mensuels au CA.

7. Peut superviser la gestion, rédiger les dossiers de subventions, être visionnaire pour l’avenir de l’association (anticiper et sécuriser la finance) et suivre l’inflation (boissons, charges, etc...)

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LE.LA TRÉSORIER.ÈRE ADJOINT.E

1. Assiste le.la trésorier.ère général.e et le/la remplace en cas d’absence temporaire en faisant les mêmes tâches du.de la trésorier.ère général.e.

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LE.LA RESPONSABLE DE COLLÈGE

1. Assiste aux réunions relevant du bureau et est habilité à donner son avis sur toutes questions débattues.

2. Est chargé.e de faire remonter tout problème ou toute demande émanant des responsables de secteur de son collège au reste du bureau

3. Est tenu.e d’informer les responsables des secteurs du collège dont il.elle représente, de toute décision émanant du bureau

4. Remet les comptes-rendus ou les décisions émanant du bureau

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LE.LA CONSEILLER.ÈRE CHARGÉ.E DE LOGISTIQUE

1. Est chargé.e de veiller à la bonne marche de la logistique de l’association : fournir régulièrement la buvette, faire l’inventaire des boissons et des biens.

2. Peut produire des supports visuels avec le bureau pour l’entretien du local et veiller à l’état du matériel de nettoyage

3. Entretient les relations avec les secteurs organisateurs de grands événements (championnat, …), lundi étant la date limite si l’événement est le samedi de la même semaine.

4. Est responsable du registre des clés.

5. Peut réparer les petits dégâts.

6. Planifie chaque semaine (prévoir une année) un.une responsable du secteur participe avec le.la conseiller.ère pour faire des achats de boissons et friandises ensemble.

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LE.LA CONSEILLER.ÈRE

1. Assiste aux réunions relevant du conseil d’administration et est habilité à donner son avis sur toutes questions débattues.

2. Peut venir en appui à l’un des autres membres du Bureau

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LES RESPONSABLES DE COMMISSIONS

1. Ne sont pas des élus mais des membres choisis leur compétence dans un domaine précis

2. Sont validés par le.la président.e et approuvés par le conseil d’administration ou par le.la responsable de secteur pour les commissaires ayant une mission ou un projet à réaliser.

3. Peuvent être révoqués à tout moment par simple décision du conseil d’administration

4. Une même personne peut gérer une commission ou plus, même dans des secteurs différents

5. Une mission ou un projet doit être présenté, ensuite ratifié par le conseil d’administration

6. Une commission, notamment si elle n’a plus d’objet, peut être dissoute par simple décision du conseil d’administration ainsi que le.la responsable de la commission qui prend fin de la mission.

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Article 23 : Démission

Tout membre du conseil d’administration peut démissionner à tout moment par lettre recommandée adressée au.à la président.e ou à défaut au conseil d’administration qui assure l’intérim ou par remise en mains propres après entretien. Le.la président.e ou son.sa remplaçant.e peut cependant lui demander de gérer les affaires courantes jusqu’à son remplacement effectif. Le démissionnaire doit chercher lui-même son.sa remplaçant.e et penser à transmettre les informations nécessaires au fonctionnement du secteur et de l’association à son.sa remplaçant.e.

Il.elle doit également transmettre à AST les données numériques à sa disposition afin de faciliter la transmission du savoir.

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Article 24 : Solidarité

Tous les responsables/dirigeants doivent être solidaires de l’action et des décisions du conseil d’administration de l’association et donc s’abstenir de toute critique en dehors des organes de gestion.

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Article 25 : Délibération

Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres du conseil d’administration doivent être présents. Dans le cas contraire, le.la président.e convoque une autre réunion : aucun quorum ne sera alors exigé.

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LES COLLÈGES - LES SECTEURS

Article 26 : Les collèges et les secteurs

L’AST propose à ses membres des activités organisées par des secteurs eux-mêmes répartis dans deux collèges : le collège socio-culturel et le collège sportif.

Le collège socio-culturel rassemble des secteurs et sous-secteurs à visée sociale et/ou culturelle.

Le collège sportif rassemble tous les secteurs et sous-secteurs à visée sportive. Les responsables des secteurs sportifs sont tenus de posséder ou acquérir une licence de cadre sportif délivrée par la Fédération Française Handisport (F.F.H.) ou par la fédération du sport concerné.

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Article 26.1 : Fonctionnement

Le nombre de secteurs pour chaque collège peut varier d’une année sur l’autre, suivant la demande et/ou les besoins des membres d’AST.

Tous les secteurs sont placés sous le contrôle direct du conseil d’administration.

Pour être éligible à l’équipe de chaque secteur, il faut être membre actif de l’association depuis six mois au moins et âgé de plus de dix-huit ans à la date de l’élection de ses devoirs civiques ; la nationalité française n’est pas obligatoire.

Chaque secteur élit son.sa responsable parmi ses membres. Ce dernier compose lui-même le bureau de son secteur qui peut comprendre un.une rédacteur.trice, un.une comptable, des responsables/dirigeants et des conseillers.

Le rôle du responsable de secteur est le suivant :

1. Il est responsable de l’organisation des activités et manifestations relevant de son secteur

2. Il convoque et dirige les réunions auxquelles il préside pour son bureau et les réunions de concertation du bureau

3. Il nomme des responsables/dirigeants attachés au bureau

4. Il est membre de droit des commissions attachées au bureau de son secteur

5. Il remet les procès-verbaux émanant du conseil d’administration

6. Il représente son secteur aux réunions de fédération et d’organismes auxquels est affilié son secteur

7. Il est responsable de la bonne gestion de son secteur

8. Il informe le.la responsable du collège auquel.le est rattaché.e son secteur de toutes les décisions du bureau de son secteur.

9. Il veille à l’équilibre financier des activités du secteur (pas de lourd déficit financier volontaire)

10. En cas de démission soudaine, il doit chercher par lui-même son.sa successeur.euse.

Le rôle du.de la rédacteur.trice est identique à celui/celle du.de la secrétaire général.e mais seulement au sein de son secteur. Le rôle du.de la comptable est identique à celui/celle du.de la trésorier.ère général.e mais seulement au sein de son secteur.

Article 26.2 : Secteur Atout Signes

Il rassemble les abonné.es qui cotisent chaque mois au tarif fixe sur la feuille d’adhésion de l’AST, le tarif peut être modifié selon le vote majoritaire des abonné.es. Le CGU est réglementé et signé par l’abonné.e qui prend connaissance de son acte. Les réunions quadrimestrielles se font 3 fois par an avec une information transparente : activités, projets et finance de l’Atout Signes en présence des abonné.es. (voir les conditions CGU).

Être responsable du secteur de l’Atout Signes, le.a candidat.e est élu.e par des abonné.es dont le vote est majoritaire lors de la 3ème réunion quadrimestrielle en juin pour commencer la nouvelle saison.

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DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 : LSF

La langue de travail au sein des organes de gestion de l’association est la Langue des Signes française (L.S.F.)

Par conséquent, tous les bilans annuels doivent être traduits en LSF en vue d’être diffusés aux membres de l’association, avec les bilans en français écrit.

La traduction (de la LSF vers le français écrit ou l’inverse) pourra être confiée aux responsables des secteurs ou à des membres de leurs bureaux ou encore à des bénévoles/stagiaires.

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Article 28 : Statuts

Les statuts de l’association et le présent règlement intérieur seront communiqués à toute personne, membre ou non, qui en fera la demande.

Toutefois, les statuts seront systématiquement communiqués aux membres avant chaque Assemblée Générale et aussi à l’adhésion de tout nouveau membre d’AST.

La traduction en LSF des statuts se trouve dans le site de l’association, de même que celle du règlement intérieur ci-présent.

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Article 29 : Organigramme

L’organigramme indiquant la composition du Bureau et du Conseil d’Administration doit être publié avec ce règlement. Le nom des secteurs et des commissions doit également s’y figurer.

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Article 30 : Utilisation du local

Les réunions des divers secteurs ou du Bureau ainsi le CA devront se faire en semaine (lundi au jeudi), les vendredi, samedi et dimanche sont exceptionnels, suivant la disponibilité du local et en état non prioritaire par rapport aux secteurs organisateurs, les fins de semaine étant réservées aux personnes signantes.

Les activités organisées par certains secteurs de l’AST peuvent utiliser le local dans la semaine selon la disponibilité (voir Drive)

Le local peut prêter à titre “gratuit“ aux associations extérieures (partenaire) sous convention à rédiger, sauf les associations qui contribuent annuellement auprès de la Mairie de Toulouse et n'ont pas besoin de faire un contrat mais nécessite à informer auprès de la municipalité.

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Article 31 : Clés du local

Un trousseau de clés est confié à tous les membres du conseil d’administration, ainsi qu’à chaque responsable de secteur.

En cas de perte, la personne concernée devra remplacer la serrure et renouveler le double des clés 

D’autres clés (réserve de boissons, …) sont laissées dans un espace fermé et sécurisé. Chaque responsable de secteur doit respecter cette organisation.

Pour toutes les personnes qui travaillent au local ou à la buvette et qui ne possèdent pas les clés du local, ils devront les réclamer au.à la responsable de leur secteur.

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Article 32 : Trousse

Chaque responsable du secteur se voit prêter en début d’année une trousse de 50 à 100 euros pour gérer la trésorerie et les flux de caisse de diverses activités pour l’année. Il doit rendre la trousse en fin d’année. Dans le cas où il y aurait moins de 100 euros dans la trousse, le.la responsable doit rembourser la somme manquante.

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Article 33 : Buvette

La buvette est gérée par le.la responsable de la logistique, faisant partie du Bureau d’AST mais pourra être tenue par les membres des divers secteurs (responsables, adjoints, dirigeants). Le.la responsable logistique est apte à superviser des boissons, il/elle sollicite avec un.une responsable du secteur pour faire des achats ensemble (voir article rôles des membres du bureau - le.la conseiller.ère  chargé.e  de logistique).

Les jours et les horaires d’ouverture du local et de la buvette au public sont décidés par le conseil d’administration et affichés dans le local de l’AST.

Après chaque activité, le secteur organisateur doit respecter les conditions de fermeture affichées qui sont les suivantes :

• nettoyer correctement le comptoir bar ;
• vider les produits dans les frigos ;
• ne pas oublier de débrancher la cafetière électrique et la bouilloire électrique ;
• avant de partir, penser à éteindre les lumières du local et des toilettes et bien fermer le tout (portes et portail) ;
• vider les déchets dans le conteneur poubelle, jeter les bouteilles vides au conteneur de verres ;
• amener les torchons sales pour les laver à domicile sans oublier de les ramener rapidement ;
• ne pas éteindre le chauffage (en période d’hiver) ;
• remplir le bordereau à monnaie en faisant le compte avec les deux personnes et leur signature. Ces bordereaux doivent être laissés dans le tiroir du collège avec des chèques s’il y en a. Les espèces doivent emporter chez soi et les ramener la semaine suivante à la trésorerie.

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Article 34 : Tarif des consommations

Le tarif des consommations est l’annexe n°3. Il doit être affiché dans le local.

Il est formellement interdit aux membres d’apporter leurs boissons venant de l'extérieur (sodas, bières, jus de fruits).

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Article 35 : Communication

Chaque secteur se doit de communiquer sur les événements qu’il organise en envoyant pour chaque événement une affiche, un mois avant la date retenue au.à la secrétaire général.e et aux responsables de vérifier et de valider. Le modèle de l’affiche à utiliser est celui envoyé en début d’année à chaque secteur par la commission Communication. Le.la salarié.e se charge de la diffusion.

Chaque secteur aura une page Facebook qu’il gérera lui-même, en accord avec le règlement établi par la commission Communication.

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Article 36 : décoration

Chaque section pourra exposer des objets du patrimoine local (coupes, tableaux).

L’endroit d’utilisation sera décidé en accord avec le CA.

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Article 37 : Travaux

Toute réparation ou rénovation qui pourrait être effectuée doit être soumise au CA d’AST pour accord et informer la mairie de Toulouse pour valider les travaux dans le local AST.

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Article 38 : Planning des activités

Un calendrier des diverses activités socio-culturelles et sportives sera établi lors d’une réunion du CA en présence des divers secteurs. Pour toute activité non prévue au calendrier, celle-ci devra être décidée et signalée au.à la secrétaire général.e un mois à l’avance (15 jours en cas de force majeur).

Si la demande d’une date doit être donnée hors réunion du CA, l’envoyer par mail au.à la secrétaire général.e. Aucune demande en vifs signes ne sera enregistrée.

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Article 39 : Organisation des activités

Chaque secteur doit acheter lui-même les denrées alimentaires pour les repas. Seules les boissons sont achetées par AST. (Voir Article Buvette)

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Article 40 : Organisation des événements collectifs à l'année

Les événements peuvent être : lotos, fêtes des rois, AST en fête, cartes blanches… L’organisation est prise en charge par tout le CA (les CO ne sont pas indispensables).

Les recettes seront divisées entre les secteurs qui auront été représentés le jour de l’événement par un ou plusieurs personnes physiques pour aider à plusieurs tâches sauf les matchs sportifs.

Les recettes bénéficient à l’AST pour assurer le fonctionnement.

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Article 41 : Matériel

Le matériel appartient à AST mais il est mis à la disposition de tous les secteurs. Après utilisation, celui-ci devra être rendu en bon état.

Si ce matériel est prêté à une association extérieure, il pourra lui être réclamé une caution suivant la valeur du matériel prêté. Certains matériels sont prêtés par la mairie de Toulouse. Pour toute utilisation, ce sera AST qui en fera la demande auprès de la municipalité.

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Article 42 : Matériel sportif

AST prend en charge les coûts liés aux achats de maillots pour les secteurs sportifs mais pas les survêtements.

Le renouvellement de maillots de chaque secteur sportif sera planifié sur plusieurs années. Le changement de maillots doit être motivés par de raisons techniques (respects des conditions de validité du maillot, mauvais état)

Aussi il faut penser à la conservation d’anciens maillots pour d’éventuels nouveaux secteurs sportifs ou tournois/matchs amicaux...

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Article 43 : Prêt ou utilisation du minibus

Pour pouvoir prêter le minibus, le contrat de la convention est prévu à cet effet entre l’AST et l’autre service pour partenariat en une courte durée. Les détails seront écrits dans la convention avec un compromis mutuellement et signé le contrat.

Le minibus bleu offert par l’association “Signes et Loisirs” à l’AST, ce véhicule est privilégié au secteur SourdAveugle qui en a la priorité. Par exception, ce véhicule bleu peut être utilisé dans les autres secteurs socio-culturels ainsi que les secteurs Sport en nature et sport-boules/pétanque.

L’utilisation du minibus pour les activités des différents secteurs AST en a la priorité.

Interdit aux jeunes conducteurs.trices (A) du permis B moins de 3 ans de conduite, ne pouvant conduire le minibus et sous peine de sanction.

Tous.tes conducteurs.trices doivent fournir leur photocopie du permis B et transmettent au.à la secrétaire en début de la saison.

Réception d’une amende : faire d’abord la déclaration du.de la conducteur.trice par le.la secrétaire. Ne jamais donner directement l’amende au chauffeur.euse fautif.ive. En cas de changement de conducteurs.trices pendant la route, noter leur nom sur la fiche de conduite. 

Nettoyer l’intérieur du minibus au retour par le secteur emprunteur. Si la saleté est constatée, l’équipe chargée de l’entretien des minibus le fera nettoyer par une entreprise professionnelle et le secteur fautif devra s’acquitter de la facture. Si l’équipe n’aura pas pu constater les saletés mais le prochain secteur pourra prendre des photos et les envoyer à l’équipe chargée des minibus.

Il est impérativement interdit d’enlever tous les appuie-têtes

La consommation de cigarettes et d’alcool dans la voiture (conducteurs.trices et passagers, à l’arrêt ou en roulant) sont interdites.

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Article 44 : Remboursement des frais kilométriques

Pour toute personne qui utilise son véhicule personnel dans le cadre des déplacements pour le compte d’AST, cette dernière se fera rembourser par AST en se référant au barème des indemnités kilométriques de l'État (aller sur un site Internet officiel de l’État français).

Elle devra informer préalablement au moins deux semaines à l’avance le.la trésorier.ère qui statuera sur sa demande. (accord ou refus) Le calcul des kilomètres se fera de manière rationnelle selon les besoins de l’activité et devra prendre en compte les emplacements :

• du lieu du foyer AST uniquement
• de l’adresse de l’hôtel
• et l’adresse du gymnase ou de l'événement culturel et sportif

Les détours sont en principe non pris en compte dans le calcul des frais kilométriques de remboursement. Le formulaire devrait remplir à la demande.

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Article 45 : Nettoyage après activité / fête

Après chaque activité, le secteur organisateur devra faire le nettoyage des locaux occupés et envoyer des photos du local au.à la responsable de logistique.

Le nettoyage des locaux comprend aussi bien :

• la grande salle
• la cuisine
• le petit couloir
• les toilettes
• ainsi que les meubles se trouvant dans ces locaux (tables, chaises, accoudoir, cuisinière, four, meubles, couverts et ustensiles de cuisine, etc.)

Après le service, tout devra être en ordre. Tout le matériel et la vaisselle doivent être nettoyés et remis à sa place. Le secteur organisateur s’occupera de laver les torchons sales et de nettoyer la pièce utilisée (avec balayage + lavage au sol).

En cas de constatation de saletés, en faire de même par le secteur suivant. Le secteur n’ayant pas fait le ménage se verra amputé de 100 € de ses recettes. Le secteur suivant qui se sera chargé du ménage se verra récompensé de ces 100 €, à condition d’avoir prévenu au préalable le Bureau (photo de la salle avant l’activité + après l’activité).

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Article 46 : Nettoyage après activité / fête

Les animaux ne sont pas acceptés dans le local (à l’exception des chiens guides pour les personnes aveugles).

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Article 47 : Sanctions, commission disciplinaire

Pour être paisible d’une sanction disciplinaire :

• la faute doit avoir été commise par un membre lors de la vie associative (évènements des collèges sportifs et culturels) et non dans sa « vie privée » ;

• la faute doit être récente du 1er septembre au 31 août : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement des poursuites disciplinaires au-delà des deux mois à compter du jour où l’association en a connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice des poursuites pénales. Passé le délai de deux mois, les faits sont donc en principe prescrits.

Aucune sanction ne peut être infligée au membre sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Procédure simplifiée : lorsque la sanction prononcée est un avertissement, un blâme, une lettre d’observation ou toute mesure n’ayant pas d’incidence sur la présence du membre dans l’association, il n’est pas nécessaire de le convoquer à un entretien. Il suffit de l’informer par écrit des griefs à son encontre et de formuler la sanction conséquente.

La procédure disciplinaire normale :

• Convocation à un entretien : par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, la convocation doit indiquer l’objet, la date, l'heure et le lieu de l’entretien et rappeler au.à la salarié.e qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’association.

• Entretien : indication du motif de la sanction envisagée et recueille les explications du.de la salarié.e.

• Notification de la sanction : par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, l’employeur informe le membre de la sanction prise à son égard en la motivant. La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Il est interdit de sanctionner deux fois la même faute.

La Commission disciplinaire sera composée de trois membres du CA : le.la président.e, le.la responsable du collège en question et le.la responsable du secteur. En cas de liens familiaux et hiérarchiques avec la victime ou le.la fautif.ive, le.la président.e ou le.la responsable du collège seront remplacés par un autre membre du bureau ou de l’autre collège.

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Article 48 : Harcèlement moral

Aucun membre ne doit subir des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir personnel.

Les personnes protégées sont les victimes et les témoins de harcèlement moral ainsi que les victimes de discriminations commises à la suite d’un harcèlement moral. Les situations de harcèlement moral sont passibles de poursuites judiciaires.

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Article 49 : Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Peu importe que l’harceleur soit parvenu à ses fins ou non, son comportement est punissable.

On remarque que le harcèlement sexuel peut s’exercer en dehors de tout lien de subordination hiérarchique. Le législateur retient l’abus d’autorité comme circonstance aggravante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répétée, d’user toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur ou d’un tiers.

Les personnes protégées sont les victimes et témoins de harcèlement sexuel ainsi que les victimes de discriminations commises à la suite d’un harcèlement sexuel.

Les situations de harcèlement sexuel sont paisibles de poursuites judiciaires.

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